CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AlternITech – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, d’audit, d’installation, de migration, de maintenance et d’infogérance informatique fournies par AlternITech (le Prestataire) auprès de ses clients professionnels et institutionnels ainsi qu’auprès de consommateurs (particuliers), ces derniers bénéficiant des dispositions protectrices spécifiques énoncées à l’Article 13.
Toute commande, acceptation de devis ou signature de contrat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le Client. Pour les consommateurs, cette acceptation est recueillie après communication préalable des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation.
Le Prestataire propose prioritairement des solutions basées sur des logiciels libres et open source (Proxmox VE, Nextcloud, Sync-in, OnlyOffice, GNU/Linux, FreeIPA, Dolibarr, Bareos, pfSense, Odoo, etc.), afin de garantir la souveraineté numérique, la maîtrise des données et la réduction des coûts de licences.
Toutefois, dans le cas où l’environnement technique du Client ou des contraintes fonctionnelles spécifiques l’exigent, le Prestataire peut être amené à intervenir sur des systèmes propriétaires (Windows Server, postes Windows, etc.).
Dans tous les cas :
Le Prestataire ne vend ni ne fournit aucune licence logicielle propriétaire (Microsoft, VMware, Adobe, etc.).
Le Client reste seul responsable de l’acquisition, du renouvellement et du respect des conditions des licences des logiciels propriétaires qu’il utilise.
Licences tierces : L’utilisation des logiciels libres installés reste soumise aux termes de leurs licences respectives (GPL, AGPL, Apache, MIT, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client des conditions de ces licences.
Migration Windows vers Linux : Les prestations de migration proposées aux particuliers consistent principalement à remplacer l’environnement Windows existant par un système GNU/Linux, avec transfert des données utilisateur. Le Client particulier reconnaît que cette opération supprime définitivement son ancien système et peut modifier le fonctionnement de certains logiciels ou périphériques dont la compatibilité Linux n’est pas garantie.
Les prix sont exprimés en Euros HT. En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable tant que le Prestataire reste sous le régime de la franchise en base de TVA.
Clients professionnels : Le paiement est exigible à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
Clients particuliers : Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à la commande ou à la réception de la facture, par les moyens de paiement proposés (virement, chèque bancaire, espèces)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.
L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec toute la diligence requise selon les règles de l’art. Compte tenu de la nature hautement technique des infrastructures informatiques et des aléas liés aux réseaux, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, ce que le Client accepte expressément. Cette qualification s’applique aussi bien aux prestations à destination des professionnels qu’à celles destinées aux particuliers.
5.1 Propriété et responsabilité des données
Le Prestataire assure uniquement l’administration technique des systèmes (le « contenant »). Le Client demeure le seul propriétaire et responsable du contenu et des données qu’il stocke, modifie, transfère ou supprime. Il garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces données (notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image et de la protection des données personnelles).
5.2 Sauvegardes préalables
Bien que le Prestataire puisse configurer et mettre en place des outils de sauvegarde (Bareos, Proxmox Backup Server, etc.), il appartient au Client, avant toute intervention et en particulier avant toute migration, d’effectuer une sauvegarde complète et de vérifier personnellement la lisibilité et l’intégrité de ses données. Le Client conserve l’entière responsabilité de ses sauvegardes. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données qui auraient dû être sauvegardées préalablement par le Client.
5.3 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
D’une perte de données, d’une altération ou d’une interruption de service liée à une défaillance matérielle des équipements du Client, à un acte de malveillance externe (piratage, ransomware, attaque DDoS), ou à une mauvaise manipulation, modification ou suppression par le Client ou ses utilisateurs.
De dysfonctionnements ou d’incompatibilités résultant de l’état du système source (Windows vétuste, infections virales, erreurs de registre, etc.) qui empêcheraient une migration parfaite.
Des conséquences liées à la nature, à la légalité ou à la licéité du contenu des données que le Client lui confie (voir Article 7).
5.4 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie Orus (Numéro de contrat disponible sur demande), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation à jour sera fournie au Client sur simple demande.
5.5 Limitation financière
En cas de faute prouvée et exclusive du Prestataire, sa responsabilité globale est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage, au cours des six (6) mois précédant l’incident. Pour les consommateurs, cette limitation ne s’applique ni en cas de faute intentionnelle, de dol, de négligence lourde, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique, ni pour les préjudices résultant d’un manquement au RGPD imputable au Prestataire. Les clauses limitatives de responsabilité qui seraient déclarées abusives par le juge en application du Code de la consommation sont réputées non écrites.
Le Prestataire garantit qu’aucune mesure de verrouillage technique (vendor lock-in) n’est mise en place. En cas de fin de contrat (quelle qu’en soit la cause) :
Le Client conserve l’usage perpétuel et gratuit des logiciels libres installés.
Le Prestataire s’engage à remettre immédiatement tous les codes d’accès administrateur, mots de passe, clés SSH, certificats et la documentation technique à jour.
Le Client est totalement libre de confier la maintenance de son infrastructure à tout autre prestataire de son choix.
7.1 Qualification et instructions
Dans le cadre de ses interventions (maintenance, infogérance, migration), le Prestataire agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il accède aux données du Client (le Responsable de traitement) uniquement sur instruction documentée de ce dernier et pour les stricts besoins de l’exécution de la prestation.
7.2 Engagements du Prestataire
Traiter les données exclusivement pour les finalités définies par la commande.
Ne procéder à aucune copie, extraction, fouille, indexation, analyse, exploitation commerciale ou réutilisation du contenu des données, y compris à des fins d’amélioration de ses propres services ou de profilage.
Maintenir une confidentialité absolue et former son personnel en conséquence.
Supprimer toute copie temporaire ou fichier de travail dès la fin de son intervention, sans conservation résiduelle sur ses propres systèmes. Le Client reconnaît que des traces techniques inévitables peuvent subsister sur son propre équipement, dont il assume la gestion.
7.3 Absence de contrôle du contenu – Responsabilité exclusive du Client
Le Prestataire n’a aucune obligation de surveillance, de filtrage ou de contrôle de la légalité, de l’exactitude ou de la nature du contenu des données qui lui sont confiées à l’occasion d’une prestation.
Le Client garantit expressément :
que les données qu’il confie (fichiers, courriels, bases de données, images, etc.) ne sont pas illicites (notamment pas de contenus contrefaisants, diffamatoires, racistes, pédopornographiques ou contraires à l’ordre public) ;
qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour les données personnelles qu’il collecte ou héberge (consentement, licences, droits de propriété intellectuelle) ;
qu’il a pris toutes les dispositions pour sauvegarder ses données en amont, conformément à l’Article 5.2.
En conséquence, le Prestataire décline expressément toute responsabilité en cas de perte, altération ou divulgation accidentelle de données résultant de la nature du système source, de présence de contenus illicites (le Client étant seul pénalement responsable), ou de dommages indirects liés au contenu. Si le Prestataire découvre un contenu manifestement illicite, il se réserve le droit de suspendre la prestation.
Conformément à l’article 30-2 du RGPD, le Prestataire tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être signé en annexe sur simple demande du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (coupures des réseaux télécoms, pannes d’énergie généralisées, bugs critiques non résolus dans les dépôts officiels des logiciels open source, catastrophes naturelles, etc.).
Concernant le matériel : Le Prestataire optimise les systèmes d’exploitation pour prolonger la durée de vie des équipements (sobriété numérique). Toutefois, il ne garantit nullement l’immunité contre les pannes physiques (usure des disques, alimentations, cartes mères, etc.), lesquelles restent à la charge exclusive du propriétaire du matériel.
Contrat de maintenance / infogérance : Sauf mention contraire, durée initiale de 12 mois, reconduction tacite par périodes d’un an.
Résiliation : Chaque partie peut résilier à la date d’échéance avec un préavis de 30 jours. Une résiliation anticipée est possible uniquement en cas de manquement grave d’une partie après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 30 jours.
En cas de résiliation, le Client règle les prestations déjà réalisées et les éventuels frais de réversibilité (plafonnés à 2 jours/homme).
Les configurations, scripts et documentations créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle ; une licence d’utilisation libre, gratuite et perpétuelle est concédée au Client pour son usage interne. Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations de l’autre pendant 5 ans après l’expiration du contrat.
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement le personnel ou les sous-traitants réguliers du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les 24 mois suivant sa cessation. Cette clause s’applique à tous les clients, y compris les particuliers employeurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Pour les clients professionnels : À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bernay.
Pour les consommateurs : Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente ou recourir gratuitement à la médiation de la consommation (Article 13.3).
13.1 Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Renonciation expresse : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l’intervention.
13.2 Garanties légales
Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
13.3 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : Médiateur-Consommation-Smp - Alteritae, 5 rue Salvaing - 12 000 Rodez - Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
13.4 Information précontractuelle
Préalablement à la commande, le Client particulier reçoit un devis détaillé (prix TTC, caractéristiques, garanties). La validation de la commande confirme la prise de connaissance de ces informations.
13.5 Nullité partielle
Si une clause est jugée abusive, elle sera réputée non écrite pour les consommateurs, sans affecter la validité du reste du contrat.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.
Fait à Pont-Audemer, le 05/05/2026 AlternITech E.I Frédéric Denizot